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Conditions d’ententes à terme fixe des mandataires
Table des matières
1.1 Principe
1.2 Absence de conditions spécifiques
1.3 Terminologie
1.4 Application des conditions
1.5 Guide du SFP
1.6 Conduite personnelle
1.7 Pouvoir de vérifier la conformité
1.8 Obligations relatives à l’équité en matière d’emploi
1.9 Sanctions
1.2 Absence de conditions spécifiques
1.3 Terminologie
1.4 Application des conditions
1.5 Guide du SFP
1.6 Conduite personnelle
1.7 Pouvoir de vérifier la conformité
1.8 Obligations relatives à l’équité en matière d’emploi
1.9 Sanctions
Deuxième partie : Conflit d’intérêts
2.1 Principe
2.2 Travaux interdits
2.3 Situations réputées entraîner un conflit
2.4 Conflit réel ou apparent – obligation de donner un avis
2.5 Allégation de conflit d’intérêts – obligation de donner avis
2.2 Travaux interdits
2.3 Situations réputées entraîner un conflit
2.4 Conflit réel ou apparent – obligation de donner un avis
2.5 Allégation de conflit d’intérêts – obligation de donner avis
Troisième partie : Entente à terme fixe
3.1 Statut et autorité du mandataire
3.2 Durée de l’entente à terme fixe 3.3 Date d’entrée en vigueur de l’entente à terme fixe
3.4 Acceptation de l’entente à terme fixe
3.5 Ressources supplémentaires au sein du cabinet mandataire
3.6 Profil de pratique
3.7 Fin de l’entente à terme fixe
3.9 Activités politiques
3.10 Preuve du statut de mandataire
3.2 Durée de l’entente à terme fixe 3.3 Date d’entrée en vigueur de l’entente à terme fixe
3.4 Acceptation de l’entente à terme fixe
3.5 Ressources supplémentaires au sein du cabinet mandataire
3.6 Profil de pratique
3.7 Fin de l’entente à terme fixe
3.7.1 Résiliation pour commodité
3.7.2 Résiliation pour manquement
3.7.3 Démission du cabinet mandataire
3.8 Démission d’un mandataire3.7.2 Résiliation pour manquement
3.7.3 Démission du cabinet mandataire
3.9 Activités politiques
3.10 Preuve du statut de mandataire
4.1 Conditions de l’entente
4.3 Exigences relatives à la technologie
4.4 Documents de référence
4.5 Documents de formation
4.6 Formation
4.1.1 Exigences en matière d’autorisation sécuritaire
4.1.2 Exigences en matière de ressources humaines
4.2 Assurances4.1.2 Exigences en matière de ressources humaines
4.3 Exigences relatives à la technologie
4.4 Documents de référence
4.5 Documents de formation
4.6 Formation
Cinquième partie : Relation de travail
5.1 Personne-ressource au SPPC
5.2 Attributions du superviseur des mandataires
5.3 Approbation du superviseur des mandataires
5.4 Communications avec le SPPC
5.5 Correspondance avec le SPPC
5.6 Attributions du mandataire contact
5.2 Attributions du superviseur des mandataires
5.3 Approbation du superviseur des mandataires
5.4 Communications avec le SPPC
5.5 Correspondance avec le SPPC
5.6 Attributions du mandataire contact
Sixième partie : Gestion des dossiers
6.1 Pouvoir d’agir – cabinets mandataires
6.3 Déplacement à l’extérieur d’un district judiciaire désigné
6.4 Renonciation aux accusations
6.5 Transfert d’un dossier
6.6 Exigences en matière de rapports et de consultation
6.8 Appels
6.9 Confidentialité
6.11 Analyse visant l’égalité des sexes
6.12 Supervision et attribution des dossiers
6.13 Conseiller juridique additionnel
6.14 Stagiaires, étudiants en droit et parajuristes
6.15 Questions relatives à l’accès à l’information
6.1.1 Cabinets mandataires
6.1.2 Responsabilité en matière de rapport
6.1.3 Chefs d’accusation en vertu du Code criminel seulement
6.1.4 Conseils juridiques
6.1.5 Formation donnée aux organismes d’application de la loi
6.2 Renvoi devant une autre juridiction6.1.2 Responsabilité en matière de rapport
6.1.3 Chefs d’accusation en vertu du Code criminel seulement
6.1.4 Conseils juridiques
6.1.5 Formation donnée aux organismes d’application de la loi
6.3 Déplacement à l’extérieur d’un district judiciaire désigné
6.4 Renonciation aux accusations
6.5 Transfert d’un dossier
6.6 Exigences en matière de rapports et de consultation
6.6.1 Notification des organismes d’application de la loi
6.6.2 Obligation générale de rendre compte et de consulter
6.6.3 Questions juridiques importantes
6.6.4 Rapport sur les amendes
6.7 Approbation d’opinions juridiques ou de documents judiciaires6.6.2 Obligation générale de rendre compte et de consulter
6.6.3 Questions juridiques importantes
6.6.4 Rapport sur les amendes
6.8 Appels
6.9 Confidentialité
6.9.1 Obligation de ne pas divulguer
6.9.2 Attestation en application de la Loi sur la preuve au Canada
6.10 Langues officielles6.9.2 Attestation en application de la Loi sur la preuve au Canada
6.11 Analyse visant l’égalité des sexes
6.12 Supervision et attribution des dossiers
6.13 Conseiller juridique additionnel
6.14 Stagiaires, étudiants en droit et parajuristes
6.15 Questions relatives à l’accès à l’information
Septième partie : Gestion de l’information
7.1 Généralités
7.2 Normes de sécurité
7.3 Fermeture des dossiers
7.4 Conservation, remise et archivage des dossiers fermés
7.2 Normes de sécurité
7.3 Fermeture des dossiers
7.4 Conservation, remise et archivage des dossiers fermés
Huitième partie : Relations avec les médias
8.1 Demandes de renseignements des médias
8.2 Obligation de rendre compte au superviseur des mandataires
8.3 Questions concernant les appels
8.4 Établir des contacts avec les médias
8.2 Obligation de rendre compte au superviseur des mandataires
8.3 Questions concernant les appels
8.4 Établir des contacts avec les médias
Neuvième partie : Évaluation du rendement
10.1 Honoraires versés au mandataire
10.2 Honoraires versés pour les stagiaires, les étudiants en droit et les parajuristes
10.3 Services juridiques facturables
10.4 Approbations
10.5 Limite quotidienne des heures facturables
10.6 Recherches juridiques et préparation du dossier
10.7 Temps de déplacement – heures facturables
10.8 Dépenses
10.12 Taxe sur les produits et services (TPS) et Taxe de vente harmonisée (TVH)
10.13 Demandes de renseignements
10.2 Honoraires versés pour les stagiaires, les étudiants en droit et les parajuristes
10.3 Services juridiques facturables
10.4 Approbations
10.5 Limite quotidienne des heures facturables
10.6 Recherches juridiques et préparation du dossier
10.7 Temps de déplacement – heures facturables
10.8 Dépenses
10.8.1 Justificatifs des dépenses
10.8.2 Appels interurbains
10.8.3 Télécopies
10.8.4 Photocopies (y compris en couleurs)
10.8.5 Frais de transcription
10.8.6 Taxis et stationnement
10.8.7 Réclamation de voyage
10.9 Frais de témoins
10.8.2 Appels interurbains
10.8.3 Télécopies
10.8.4 Photocopies (y compris en couleurs)
10.8.5 Frais de transcription
10.8.6 Taxis et stationnement
10.8.7 Réclamation de voyage
10.9.1 Enquêtes enclenchées par la GRC
10.9.2 Témoin policier
10.9.3 Témoin policier – exception
10.9.4 Témoin expert
10.9.5 Frais d’escorte
10.10 Présentation des mémoires de frais
10.9.2 Témoin policier
10.9.3 Témoin policier – exception
10.9.4 Témoin expert
10.9.5 Frais d’escorte
10.10.1 Généralités
10.10.2 Numéros de dossier et de facturation
10.10.3 Numéro de «
10.10.4 Numéro de dossier «
10.10.5 Transfert d’un dossier
10.10.6 Mémoire de frais
10.10.7 Attestation du mémoire de frais
10.10.8 Acheminement des comptes
10.10.9 Paiement et recouvrement
10.11 Taxation des mémoires de frais10.10.2 Numéros de dossier et de facturation
10.10.3 Numéro de «
journée au rôle»
10.10.4 Numéro de dossier «
général»
10.10.5 Transfert d’un dossier
10.10.6 Mémoire de frais
10.10.7 Attestation du mémoire de frais
10.10.8 Acheminement des comptes
10.10.9 Paiement et recouvrement
10.12 Taxe sur les produits et services (TPS) et Taxe de vente harmonisée (TVH)
10.13 Demandes de renseignements
Onzième partie : Représentation en justice et indemnisation
11.1 Représentation en justice et indemnisation
11.2 Application
11.3 Principes applicables à la représentation en justice et à l’indemnisation
11.2 Application
11.3 Principes applicables à la représentation en justice et à l’indemnisation
11.3.1 Présomption initiale
11.3.2 Admissibilité
11.3.3 Trois critères d’admissibilité de base
11.3.4 Services juridiques
11.3.5 Indemnisation 11.3.6 Circonstances exceptionnelles
11.3.7 Instances parlementaires, commissions d’enquête, enquêtes ou autres instances semblables
11.3.8 Approbation rétroactive
11.3.9 Demandes inadmissibles
11.3.10 Fin des services juridiques et recouvrement
11.3.11 Réexamen
11.3.12 Conseiller juridique du secteur privé
11.3.2 Admissibilité
11.3.3 Trois critères d’admissibilité de base
11.3.4 Services juridiques
11.3.5 Indemnisation 11.3.6 Circonstances exceptionnelles
11.3.7 Instances parlementaires, commissions d’enquête, enquêtes ou autres instances semblables
11.3.8 Approbation rétroactive
11.3.9 Demandes inadmissibles
11.3.10 Fin des services juridiques et recouvrement
11.3.11 Réexamen
11.3.12 Conseiller juridique du secteur privé
12.1 Critères
12.2 Exigences relatives au matériel
12.3 Formation relative à iCase
12.4 Facturation du travail administratif réalisé relativement à iCase
12.5 Stockage de données précises dans iCase
12.6 Facturation / formulaires de facturation
12.8 Fermeture des dossiers
12.2 Exigences relatives au matériel
12.3 Formation relative à iCase
12.4 Facturation du travail administratif réalisé relativement à iCase
12.5 Stockage de données précises dans iCase
12.6 Facturation / formulaires de facturation
12.6.1 Facturation des comptes relatifs à la drogue
12.6.2 Facturation des comptes non liés à la drogue
12.7 Dossiers pour la comptabilisation du temps – moins d'une heure12.6.2 Facturation des comptes non liés à la drogue
12.8 Fermeture des dossiers
Annexes
Annexe A : Politique sur l’équité au travail pour les mandataires
Annexe B : Exigences en matière de rapports
Annexe C : Guide de préparation et de taxation des comptes des mandataires
Annexe D : Formulaire - Relevé de compte
Annexe E : Formulaire - Descriptions détaillées du travail accompli
Annexe F : Formulaire – Rapport d’attribution de dossier
Annexe G : Processus relatif à la prestation de services juridiques et à l’indemnisation
Formulaire d’autorisation pour la prestation de services juridiques et l’indemnisation
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