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Service des poursuites pénales du Canada
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Conditions d’ententes à terme fixe des mandataires

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Annexe G : Processus relatif à la prestation de services juridiques et à l’indemnisation

Lorsqu’il présente une demande de services juridiques et d’indemnisation, le mandataire doit prendre les mesures suivantes :

  1. informer le superviseur des mandataires, dès qu’il est raisonnablement possible de le faire, après avoir pris connaissance d’une poursuite, d’une action ou d’une accusation éventuelle ou réelle découlant d’un geste ou d’une omission qu’il aurait censément commis dans l’exercice de ses fonctions, de manière à ce que le superviseur puisse l’aider ou l’orienter;
  2. être prêt à autoriser dès que possible un conseiller juridique du ministère de la Justice du Canada ou un autre conseiller juridique que le directeur peut désigner pour le représenter;
  3. présenter au directeur une demande de services juridiques ou d’indemnisation qui précise comment le mandataire répond aux critères applicables et mentionne si elle vise la prestation de services juridiques ou une indemnisation, ou les deux;
  4. quand il demande d’être représenté par un conseiller juridique du secteur privé, justifier précisément cette demande et préciser le nom ainsi que le barème d’honoraires proposé du conseiller juridique envisagé;
  5. s’abstenir d’engager un conseiller juridique du secteur privé tant que le directeur n’a pas approuvé la demande; le mandataire qui donne des instructions à un conseiller juridique pour qu’il commence son travail sans avoir obtenu l’approbation préalable peut être tenu de payer les honoraires et les frais juridiques de même que le montant du jugement;
  6. rédiger à l’intention du directeur un compte rendu factuel de l’événement qui a donné lieu à la demande de services juridiques ou d’indemnisation;
  7. autoriser le directeur, ou toute autre personne que celui-ci désigne, à présenter une défense contre l’action, la réclamation ou l’accusation au moyen du formulaire d’autorisation requis.

Le mandataire qui ne respecte pas les exigences susmentionnées risque de se voir refuser la prestation de services juridiques ou l’indemnisation et engagerait ainsi sa responsabilité personnelle. L’acquittement aux accusations déposées contre lui ou le rejet d’une action au civil ne donne pas automatiquement au mandataire le droit de se faire rembourser des dépenses dont le remboursement lui avait déjà été refusé.

À chaque étape subséquente du processus judiciaire, y compris les appels, ou s’il y a une modification notable des circonstances entourant l’affaire, une nouvelle demande de prestation de services juridiques ou d’indemnisation peut être présentée et sera évaluée compte tenu des facteurs décrits dans la présente annexe.

Obligation d’obtenir une approbation préalable

Le mandataire qui donne des instructions à son conseiller juridique à toute étape subséquente du processus judiciaire sans obtenir d’approbation préalable risque de se faire refuser sa demande de services juridiques ou d’indemnisation à l’égard des dépenses qui en découlent.

Formulaire d’autorisation pour la prestation de services juridiques et l’indemnisation

Je soussigné(e), (nom du mandataire), de (village/ville), de la/du (nom de la province/du territoire), procureur de l’État nommé en vertu du paragraphe 7(2) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales et assujetti au Guide du SFP ainsi qu’aux conditions de nomination des mandataires, autorise par les présentes le procureur général du Canada ou le directeur ou toute autre personne que peut désigner le procureur général du Canada, le directeur ou un de leurs délégués à me défendre dans l’action déposée contre moi par _______ devant ________ (cour ou tribunal/section ou division), (numéro de dossier : _______ ) et de prendre toute mesure ou action nécessaire selon le directeur ou au conseiller juridique qu’il a désigné pour me représenter afin de me défendre et de protéger les intérêts du directeur ou de la Couronne.

J’ai lu et compris la onzième partie des conditions. S’il devient évident, durant ou après l’instance, que je ne respectais pas les critères d’admissibilité décrits dans cette partie, le directeur peut mettre fin aux services juridiques et enclencher une action visant à recouvrer un montant égal aux services juridiques fournis ou à l’indemnisation versée, montant qui constituera une dette envers la Couronne.

Si des dépens sont adjugés en ma faveur à la suite d’un jugement ou d’une décision, j’en autorise par les présentes le versement directement au directeur ou à la Couronne.

À cet égard, je renonce expressément au secret professionnel de l’avocat en faveur de la Couronne et des codéfendeurs suivants qui sont représentés également par le procureur général du Canada ou le directeur, (noms), et j’accepte l’échange de renseignements importants avec la Couronne (et entre les codéfendeurs). Il est entendu toutefois que le conseiller juridique qui me représente traitera les communications que nous échangeons en toute confidentialité, dans la mesure conforme à l’obligation du conseiller juridique de protéger les intérêts de la Couronne. Quand je communique des renseignements à titre confidentiel dans l’intérêt de la Couronne, c’est sous réserve que ces renseignements ne soient pas utilisés par celle-ci dans une action disciplinaire ou civile intentée contre moi.

J'ai été informé(e) et je comprends que j'ai le droit d'annuler le présent mandat de représentation en justice à tout moment et que je peux retenir, à mes frais, les services d'un conseiller juridique du secteur privé. J'ai également été informé(e) que, en cas de conflit entre mes intérêts et ceux de l'État (ou d'un des codéfendeurs susmentionnés) survenant à n'importe quelle étape de l’instance, je devrai retenir les services d'un conseiller juridique du secteur privé.

______________________
Signature du demandeur

FAIT à (lieu), ce (date) jour d(mois) année.

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Date de modification :
2010-08-18