YADEGARI COUPABLE

TORONTO – Le 6 juillet 2010 – Aujourd’hui, Mahmoud Yadegari, 36 ans, a été reconnu coupable par la Cour de justice de l’Ontario d’une tentative d’exportation d’articles à caractères nucléaires et à double usage, sans avoir préalablement obtenu les permis requis.

Il a été arrêté le 16 avril 2009 et inculpé de cinq infractions en vertu de la Loi sur les douanes, de la Loi sur les Nations Unies et de la Loi sur les licences d’exportation et d'importation. Le 20 mai 2009, la GRC a déposé cinq autres accusations pour non-conformité aux règlements d’application de la Loi sur la sécurité et la réglementation nucléaires et pour des infractions au Code criminel. Il a été reconnu coupable de neuf des dix chefs d’accusation et il a été acquitté d’une accusation de falsification.

Le 4 mars 2009, Mahmoud Yadegari a tenté d’exporter du matériel réglementé en Iran. La marchandise, connue sous le nom de transducteurs de pression, est assujettie à un embargo des Nations Unies sur les exportations liées au nucléaire en Iran et se trouve sur la Liste des marchandises d'exportation contrôlée du Canada établie conformément à Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

La peine maximale pour chaque infraction varie. Certaines sont passibles d’amendes, pouvant atteindre cinq cent mille dollars, et de peines d’emprisonnement jusqu'à 10 ans. La détermination de la peine aura lieu à 9h30 le 29 juillet 2010.

Mahmoud Yadegari a 30 jours pour décider s’il y a lieu d’interjeter appel de cette décision.

Le Service des poursuites pénales du Canada est un organisme indépendant chargé de mener les poursuites relevant de la compétence fédérale et de conseiller les organismes d’application de la loi à l’égard des poursuites.

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