Programme des mandataires

Le programme des mandataires a été établi en 1996 avec l’objectif principal de gérer les avocats ou cabinets du secteur privé (mandataires) qui effectuent des poursuites au nom de la Couronne fédérale, puisque le Service des poursuites publiques du Canada (SPPC) se fie sur les procureurs à l’interne ainsi que sur les mandataires.

Le SPPC fait appel aux mandataires dans les régions où il n’a pas de bureau régional, et dans les cas où il est difficile ou non rentable de confier l’affaire à un procureur à l’interne. Le SPPC a également recours à des mandataires quand la demande pour des services de poursuites dans une région desservie par un bureau régional dépasse les capacités des ressources existantes. Le SPPC retient actuellement environ 425 mandataires.

Le programme a été mis sur pied dans le but d’assurer la prestation de services juridiques de qualité à un coût raisonnable. Le programme se compose d'une unité de soutien centralisée du SPPC à Ottawa, soit la Division de coordination des mandataires, et d’une unité de supervision des mandataires dans chaque bureau régional (à l’exception de ceux du Nord), laquelle est responsable de la gestion au quotidien des mandataires.

Les rapports entre les mandataires et le SPPC sont régis par deux documents exhaustifs : le Guide du SPPC et les Conditions d’ententes des mandataires (Conditions) (pdf, 472 ko).

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