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Service des poursuites pénales du Canada
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Renseignements sur les ententes avec les mandataires

PARTIE I – Contexte et aperçu des exigences

1.1 Responsabilités du Service des poursuites pénales du Canada

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé de poursuivre les auteurs d’actes criminels en vertu des lois fédérales, il offre des conseils juridiques aux organismes chargés des enquêtes et il contribue à renforcer le système de justice pénale. Le SPPC est dirigé par le directeur des poursuites pénales (directeur).

Plus d’une cinquantaine de lois fédérales confèrent au procureur général du Canada des responsabilités en matière de poursuites et des responsabilités connexes, et ces fonctions sont remplies par le SPPC. Dans tous les territoires et dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau‑Brunswick, il incombe au SPPC d’intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations. Au Québec et au Nouveau‑Brunswick, le SPPC donne seulement suite aux accusations en matière de drogue portées par la GRC.

Dans toutes les provinces et les territoires, le SPPC se charge des poursuites relatives aux infractions à des lois fédérales comme la Loi sur les pêches, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi sur la concurrence et la Loi sur la marine marchande du Canada, de même que des complots et des tentatives visant à contrevenir à ces lois.

En vertu d’ententes conclues avec les provinces, le SPPC s’occupe également des poursuites pour les infractions au Code criminel lorsqu’il y a des inculpations en matière de drogues et que ces inculpations sont au centre de la cause. Dans les trois territoires, le SPPC est également chargé des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel.

1.2 Ententes à terme fixe

La sélection d’un avocat ou d’un cabinet du secteur privé à titre de mandataire du directeur est confirmée et reconnue par écrit dans une entente à terme fixe (l’entente). L’entente et les Conditions d’ententes à terme fixe des mandataires régissent la relation entre le mandataire et le SPPC. Le Guide du SFP renferme les politiques applicables à la conduite des poursuites fédérales par des mandataires. Les Conditions de nomination pour mandataires et le Guide du SFP peuvent être consultés à l’adresse suivante :
http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/index.html

Tout accord conclu au terme de ce processus est d’une durée maximum de cinq ans et peut être résilié par le SPPC pour raisons de commodité ou pour manquement.

1.3 Barème des honoraires pour les poursuites pénales

Tableau des tarifs horaires pour la rémunération des mandataires, des étudiants en droit et des parajuristes et des administrateurs de iCase :

Années d’exercice Tarifs horaires en vigueur
Étudiant / Parajuriste / Administrateur de iCase 46 $
5 premières années 90 $
Du début de la 6e année à la fin de la 10e année 106 $
Plus de 10 ans 126 $

Le taux, en conformité avec le nombre d’années d’appartenance au Barreau, est fixé le 1er juillet de chaque année. Tout accroissement du taux sera appliqué aux services rendus par un mandataire à partir du 1er juillet. Les dépenses sont calculées conformément aux Conditions de nomination pour mandataires.

1.4 Résiliation

1.4.1 Résiliation pour commodité

Le directeur peut, à tout moment avant la fin de l’entente, aviser le mandataire contact par écrit au moins quatre-vingt-dix (90) jours d’avance, résilier l’entente ou une partie de l’entente pour raisons de commodité. Une fois un tel avis de résiliation donné, le mandataire doit se conformer aux exigences prévues dans l’avis de résiliation. Si l’entente est résiliée en partie seulement, le mandataire doit poursuivre l’exécution de l’entente qui n’est pas touchée par l’avis de résiliation. La résiliation prendra effet immédiatement ou, le cas échéant, au moment prévu dans l’avis de résiliation.

Si un avis de résiliation est donné en vertu du paragraphe ci‑dessus, le mandataire aura le droit d’être payé les coûts raisonnablement et dûment engagés pour l’exécution de l’entente jusqu’à la date de résiliation.

1.4.2 Résiliation pour manquement

Si le mandataire manque à l’une de ses obligations prévues à l’entente, le directeur peut, sur la recommandation du superviseur des mandataires et après en avoir avisé par écrit le mandataire contact, résilier l’entente ou une partie de l’entente pour manquement. La résiliation entrera en vigueur immédiatement ou à l’expiration du délai prévu dans l’avis si le mandataire n’a pas, dans le délai prévu, remédié au manquement selon les exigences du directeur.

Si le mandataire fait faillite ou devient insolvable, s’il cède ses biens au profit de ses créanciers, s’il se prévaut des dispositions d’une loi sur les débiteurs en faillite ou insolvables, si un séquestre est désigné aux termes d’un titre de créance ou qu’une ordonnance de séquestre est prononcée à son égard ou encore, qu’une ordonnance est rendue ou qu’une résolution est adoptée en vue de la liquidation de son entreprise, le SPPC peut, dans la mesure où le permet la législation canadienne, avec l’approbation du directeur, et moyennant un avis écrit au mandataire, résilier sans délai l’entente ou une partie de l’entente pour manquement.

Le mandataire recevant pareil avis écrit n’a droit à aucun autre paiement que ceux prévus dans la présente section.

PARTIE II – Exigences

2.1 Soumissions

Les soumissions doivent répondre aux critères minimums d’admissibilité et aux critères d’évaluation cotés décrits dans la partie IV. Des copies de soumissions doivent être présentées et indiquer clairement le nom de l’avocat ou du cabinet du secteur privé, l’adresse, le numéro de référence, l’heure et la date de clôture. La première page doit être dûment remplie et signée par la personne-ressource désignée du cabinet. Il faut accompagner la soumission de la « Demande – Entente(s) à terme fixe », de l’« Attestation », et du « Supplément » signé, ainsi que toute la documentation nécessaire.

Les soumissions peuvent être envoyées par la poste, par télécopieur ou par courriel à la personne contact dont le nom figure sur l’Avis de possibilité. Les soumissions doivent être reçues avant l’heure et la date limite indiquées sur l’Avis de possibilité. La responsabilité de faire parvenir les soumissions à la bonne adresse et dans les délais prévus incombe entièrement au cabinet .

Aucune révision de soumission ne sera prise en compte après l’heure et la date de clôture fixées.

2.2 Communications en période de soumission

Afin d’assurer l’intégrité du processus, toutes demandes de renseignements et autres communications ayant trait au processus de soumissions doivent être adressées uniquement au superviseur des mandataires dont les coordonnées figurent sur l’Avis de possibilité.

Les demandes de renseignements et autres communications ne peuvent être envoyées à un fonctionnaire autre que celui précité. Toute demande de renseignements présentée par écrit, par télécopieur, par lettre ou par courriel sera acceptée.

2.3 Le SPPC se réserve le droit de :

  • consulter des sources externes relativement aux titres professionnels et aux compétences d’un avocat ou d’un cabinet du secteur privé;
  • valider les renseignements que l’avocat ou le cabinet a fournis dans sa soumission;
  • confirmer qu’aucune amende fédérale existe au nom des membres du cabinet;
  • accepter toute soumission, en tout ou en partie, y compris celles des membres d’une équipe juridique;
  • annuler ou recommencer le processus à tout moment; et
  • conserver toutes les soumissions présentées dans le cadre du processus.

2.4 Renseignements requis

2.4.1 Dans la préparation de sa soumission, l’avocat ou le cabinet du secteur privé devrait s’en tenir aux renseignements dont fait état le présent document. Tout autre renseignement auquel pourrait avoir accès l’avocat ou le cabinet du secteur privé du fait de communications avec un fonctionnaire du gouvernement fédéral n’a aucune incidence sur le présent processus.

2.4.2 En vue de permettre l’évaluation des compétences des intéressés, les avocats ou les cabinets du secteur privé doivent fournir le curriculum vitæ détaillé de chacun des membres du cabinet visé par la soumission; le SPPC se réserve le droit de communiquer avec les références indiquées dans le curriculum vitæ , les organismes chargés de l’application et les membres des associations du Barreau de la province en question.

2.4.3 La soumission devrait également indiquer le nom de la personne-ressource au sein du cabinet (avocat) qui sera responsable de la gestion des relations d’affaires avec le SPPC pendant la durée de l’entente.

2.5 Contraintes

Lorsque cela est possible, l’avocat ou le cabinet du secteur privé devrait indiquer toute contrainte susceptible de remettre en cause sa capacité à représenter le gouvernement du Canada.

Veuillez consulter les conditions pour plus d’information.

PARTIE III : CONDITIONS préalables à la nomination

3.1 Conditions

3.1.1 En présentant une soumission en réponse à ce processus, un avocat ou un cabinet du secteur privé reconnaît qu’il accepte l’entente, les Conditions de nomination et le Guide du SFP, et qu’il s’engage à être lié par ces documents si ses services sont retenus comme mandataire.

3.1.2 Pendant la durée de l’entente, l’avocat ou le cabinet du secteur privé s’engage à :

  • s’assurer que chaque avocat de l’équipe proposée soit membre en règle du barreau de la province où il exerce;
  • s’assurer que tous les avocats et autre personnel travaillant pour le SPPC sont identifiés dans la soumission originale ou qu’ils sont approuvés d’une manière ou d’une autre par ce dernier.
  • offrir les services des avocats proposés aux tarifs horaires prévus à l’article 1.3;
  • s’assurer que les avocats et autre personnel se voient confier des tâches qui correspondent à leurs responsabilités et à leur niveau d’expérience, et que ces tâches soient réparties sont réparties de façon à garantir un maximum d’efficacité par rapport aux coûts;
  • faire en sorte que la personne identifiée comme personne-ressource en assume les obligations pour la durée de l’entente. Si pour des raisons hors du contrôle du mandataire, la personne-ressource ne peut poursuivre cette tâche (p. ex., départ du cabinet; maladie ou autre), il appartient au mandataire de désigner un ou des remplaçant(s) acceptable(s), le SPPC se réservant le droit d’interviewer le remplacement proposé.

3.1.3 Les mandataires subissant des changements fondamentaux au sein de leur organisation (fusion ou dissolution de cabinet) doivent en informer le SPPC avant qu’ils n’aient lieu. Selon le cas, ils pourraient être tenus par le SPPC de resoumettre leur candidature.

PARTIE IV – ÉVALUATION et SÉLÉCTION

4.1 Généralités

4.1.1 Le SPPC utilisera les critères contenus dans la présente pour évaluer chaque soumission. Les avocats et les cabinets du secteur privé devront répondre à ces critères en donnant, dans leur proposition, suffisamment d’information pour permettre une évaluation précise. Le SPPC peut demander un complément d’information ou des précisions quant aux renseignements fournis.

4.1.2 Le SPPC se réserve le droit, sans y être tenu, de demander des précisions ou de vérifier les renseignements fournis dans la proposition.

4.2 Phase I: Évaluation par rapport aux critères minimaux d’admissibilité

4.2.1 Le SPPC examinera les soumissions écrites par rapport aux critères minimaux d’admissibilité fournis dans le tableau ci-dessous. Les avocats et cabinets du secteur privé qui satisfont à ces critères seront ensuite évalués par rapport aux critères de la phase II.

Numéro Description du critère
1 L’avocat du secteur privé doit être membre en règle du barreau de la province où il exerce.
2 L’avocat du secteur privé doit être en conformité avec l’Agence du revenu du Canada.
3 L’avocat du secteur privé et tout membre du personnel devant travailler sur des dossiers du SPPC doivent obtenir la cote de sécurité « Fiabilité ».
4 L’avocat du secteur privé doit posséder une expérience en matière de poursuites criminelles ou réglementaires, y compris une expérience de litige devant les tribunaux.

4.3 Phase II : Évaluation par rapport aux critères d’évaluation cotés

4.3.1 Le SPPC examinera les soumissions écrites par rapport aux critères d’évaluation cotés ci-dessous et identifiera les avocats ou les cabinets du secteur privé qui atteignent un pourcentage de 60 % (60 points sur 100).

4.3.2 Critères d’évaluation cotés :

  • expérience de la conduite d’une poursuite en matière criminelle ou réglementaire (maximum 40 points)
  • expérience du travail effectué en collaboration avec d’autres (15 points)
  • expérience de la coordination de multiples intervenants dans le cadre de poursuites criminelles ou réglementaires (15 points)
  • capacité d’analyser les questions juridiques et de fournir des avis juridiques (10 points)
  • capacité de travailler de façon indépendante (10 points)
  • capacité de travailler sous pression (10 points)

4.3.3 Les avocats ou les cabinets du secteur privé qui atteignent une note minimale de 60 passeront à la prochaine étape du processus, laquelle comprend une entrevue.

4.4 Phase III : Entrevue et références

Le SPPC se réserve le droit d’interviewer d’autres membres du cabinet dont les noms figurent comme mandataires proposés.

Critères susceptibles d’être évalués :

  • connaissance du droit et de la procédure canadienne en matière criminelle;
  • compréhension de la nature et de la portée du travail ainsi que des rôles et des responsabilités des mandataires et du SPPC;
  • aptitudes en matière de gestion de dossiers;
  • entregent;
  • qualités personnelles.

4.5 Phase IV : Sélection de mandataire

L’évaluation finale et la sélection des mandataires seront fondées sur les critères d’évaluation, l’entrevue et la vérification des références.

 

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Date de modification :
2011-08-16