Liens naviagtion
Barre de menu commune
Fil d'Ariane
- Accueil
Dans les nouvelles
Dépôt d’un acte d’accusation dans une affaire de terrorisme
Brampton (Ontario) – Le 14 décembre 2011 – Le Service des poursuites pénales du Canada a annoncé aujourd’hui le dépôt d’un acte d’accusation contre Mohamed Hassan Hersi, 25 ans, accusé d’avoir, sciemment, tenté de participer à une activité d’un groupe terroriste et d’avoir conseillé à une personne de participer à un groupe terroriste, infraction prévue à l’article 83.18 du Code criminel.
La Couronne a établi qu’il était nécessaire, dans l’intérêt public, de procéder par un acte d’accusation et de transmettre la cause directement au tribunal. La décision est conforme à l’article 577 du Code criminel et aux politiques du Guide du Service fédéral des poursuites, un document public.
Plaidoyers et peines dans l’affaire relative aux achats de publicité
OTTAWA – Le 10 novembre 2011 – Le Fonds conservateur du Canada a plaidé coupable aujourd’hui devant la Cour de justice de l’Ontario aux accusations portées en vertu des alinéas 497(1)l) et 497(1)q.01) de la Loi électorale du Canada. Le Parti conservateur du Canada a également plaidé coupable, selon l’article 507 de la Loi électorale du Canada, à deux accusations selon lesquelles l’agent principal du parti enregistré a commis des infractions visées aux alinéas 497(1)l) et 497(1)q.01) de la Loi.
Les accusations portent sur l’engagement de dépenses électorales supérieures au maximum permis aux termes de la Loi électorale du Canada et sur la production d’un compte qui ne renfermait pas toutes les dépenses engagées à l’égard de la 39e élection fédérale, qui a eu lieu en 2006. Pendant cette élection, le Fonds conservateur du Canada a agi en tant qu’agent principal du Parti conservateur du Canada.
La Cour de justice de l’Ontario a condamné le Fonds conservateur du Canada à une amende de 1 000 $ pour chaque chef d’accusation. Le Parti conservateur du Canada s’est vu imposer une amende de 25 000 $ pour chaque chef d’accusation. Ces amendes représentent le maximum permis aux termes de la Loi électorale du Canada à l’égard de ces infractions.
Le Service des poursuites pénales du Canada a également retiré les accusations portées en vertu de la Loi électorale du Canada contre quatre personnes qui ont été accusées en même temps que le Fonds conservateur du Canada et le Parti conservateur du Canada : Irving Gerstein, Doug Finley, Susan Kehoe et Michael Donison. Le SPPC a conclu que compte tenu des plaidoyers de culpabilité inscrits par le Parti conservateur du Canada et le Fonds conservateur du Canada, il n’est plus dans l’intérêt public de poursuivre ces personnes.
Navigation principale (colonne gauche)
- Qui sommes-nous?
- Procureur général
- Directeur des poursuites pénales
- Salle des nouvelles
- Publications
- Directive et attributions
- École des poursuivants
- Mandataires
- Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)
- Carrières au SPPC
- Liens
Contenu supplémentaire (colonne droite)
Service des poursuites pénales du Canada - Rapport annuel 2010-2011
Guide du Service fédéral des poursuites
Les procureurs fédéraux sont tous tenus aux règles et aux lignes directrices énoncées dans le Guide, une publication créé par l'ancien SFP du ministère de la Justice du Canada.