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Refus par le SPPC d’approuver des accusations portées contre un agent de police de la GRC

Vancouver – Le 15 juin 2016 – Le Service des poursuites pénales du Canada a annoncé aujourd’hui son refus d’approuver des accusations portées contre un membre de la Gendarmerie royale du Canada relativement à son rôle lié à une arrestation à Whitehorse (Yukon), le 5 avril 2015.

L’Équipe d’intervention en cas d’incident grave de l’Alberta (EIIGA) a mené une enquête sur cet incident et a par la suite présenté un rapport au procureur de la Couronne au SPPC. Lorsque l’EIIGA mène une enquête portant sur une plainte portée contre un agent de police du Yukon, elle ne recommande pas si l’on devrait ou non déposer des accusations.

On a attribué aux avocats du Bureau régional de la Colombie-Britannique du SPPC la tâche d’évaluer les accusations en vue d’éviter un conflit d’intérêts réel, apparent, ou potentiel.

La décision de ne pas approuver les accusations a été prise en application de la norme prévue dans le cadre de la politique du SPPC sur La décision d’intenter des poursuites, chapitre 2.3 du Guide du SPPC, un document public. En vertu de cette politique, pour déterminer s’il convient d’engager une poursuite, le SPPC doit d’abord établir s’il y a une perspective raisonnable de déclaration de culpabilité. Si c’est le cas, le SPPC doit alors établir que la poursuite serait dans l’intérêt du public.

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