LE PROCUREUR GÉNÉRAL DÉPOSE LE RAPPORT ANNUEL DU SPPC

OTTAWA, Ontario – Le 18 août 2010 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui le dépôt du Rapport annuel 2009-2010 du Service des poursuites pénales du Canada.

M. Brian Saunders, directeur des poursuites pénales, a présenté le rapport au procureur général. Le rapport couvre la période du 1^er avril 2009 au 31 mars 2010.

« L’année 2009-2010 a été une année très chargée pour le Service des poursuites pénales du Canada qui s’est occupé de plus de 76 000 dossiers », a déclaré M. Nicholson. « Alors que les poursuites en matière de drogues continuent de représenter un pourcentage important des dossiers menés au nom de la Couronne, cette année a marqué la conclusion de plusieurs cas importants, notamment de poursuites liées au terrorisme et aux crimes de guerre. »

« Je suis très fier du travail acharné et des efforts déployés par le personnel du SPPC partout au Canada. Leur dévouement est représentatif de l’énoncé de mission et de valeurs adopté l’an dernier par le SPPC, qui souligne l’importance d’assurer la sécurité de notre pays dans le cadre de notre système de justice pénale, tout en assumant notre mandat avec respect, intégrité et professionnalisme. »

Le SPPC compte 920 employés répartis dans 16 bureaux à la grandeur du Canada – une majorité œuvrant comme procureur. Le SPPC est chargé d'intenter des poursuites relatives aux infractions prévues aux termes de plus de 50 lois fédérales et de conseiller les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard des poursuites.

Le SPPC a été créé en décembre 2006 avec l’entrée en vigueur de la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité, la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

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PRONONCÉ DE LA PEINE DANS LA CAUSE R. c. YADEGARI

TORONTO – Le 29 juillet 2010 – Aujourd’hui, la Cour de justice de l’Ontario a condamné Mahmoud Yadegari, 37 ans, à une peine d’emprisonnement de 20 mois en plus de ses 15, 5 mois de détention préventive, pour tentative d’exportation d’articles à caractères nucléaires et à double usage, sans avoir préalablement obtenu les permis requis. Puisque la cour a accordé un crédit double pour la détention préventive, cette peine correspond à un emprisonnement de quatre ans et trois mois. La Couronne demandait une sentence totale de six ans et demi.

Le 6 juillet 2010, il était reconnu coupable relativement à 9 accusations portées en vertu de la Loi sur les douanes, la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, la Loi sur la sécurité et la réglementation nucléaires et le Code criminel, et acquitté d’un acte de falsification.

Le 4 mars 2009, Mahmoud Yadegari a tenté d’exporter du matériel réglementé en Iran. La marchandise, connue sous le nom de transducteurs de pression, est assujettie à un embargo des Nations Unies sur les exportations liées au nucléaire en Iran et se trouve sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée du Canada établie conformément à Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Il est en détention préventive depuis son arrestation.

Les parties ont 30 jours pour décider s’il y a lieu d’interjeter appel de cette sentence. Pour le Service des poursuites pénales du Canada, la décision d’en appeler est prise en fonction de la politique décrite dans le Guide du SFP, un document public.

Le SPPC est chargé d’intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l’intérêt public. Le SPPC est aussi responsable de conseiller les organismes chargés de l’application de la loi à l’égard des poursuites au Canada.